Conditions générales de l’offre promotionnelle
Offre de remboursement – 10 euros par pots de décantation magnétiques DIRTMAG® 1’’ éligible acheté
Article 1 - Société organisatrice
La société THERMADOR SAS au capital de 3 200 000 euros, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 338 292 972, SIRET : 338 292 972 00019, dont le siège social est situé 80 rue du Ruisseau - Parc d’Activités de Chesnes - 38297 Saint-Quentin-Fallavier (ci-après dénommée « l’Organisateur »), organise une opération promotionnelle consistant en une offre de remboursement réservée aux installateurs professionnels éligibles, selon les modalités décrites ci-après.
La société THERMADOR SAS recourt à la société REWARD PULSE, prestataire technique et logistique (ci-après « Prestataire »), pour l’exploitation d’une plateforme en ligne en marque blanche, permettant la gestion des comptes et l’application de l’offre promotionnelle, accessible à l’adresse programme.thermador.fr/ (ci-après « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales encadrent exclusivement l’offre promotionnelle, indépendamment des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme éditées par le Prestataire et exposées ci-dessous.
La participation à l’offre implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme. Le participant reconnaît en avoir pris connaissance avant le dépôt de sa demande.
Article 2 - Objet de l’offre
L’offre permet aux installateurs professionnels éligibles de bénéficier d’un remboursement de 10 euros TTC par pots de décantation magnétiques DIRTMAG® 1’’ éligible acheté pendant la période de l’opération et figurant sur une facture conforme.
L’offre est limitée à dix (10) produits remboursés maximum par SIRET sur toute la durée de l’opération, soit un montant maximal de remboursement de cent euros (100 euros TTC). Toute quantité achetée au-delà de cette limite ne donnera lieu à aucun remboursement complémentaire.
Le remboursement est attribué selon les modalités indiquées sur la Plateforme de participation, sous forme de chèque cadeau ou de crédit à dépenser sur la boutique de la Plateforme de l’opération. Aucune contrepartie différente de celle prévue par la Plateforme ne pourra être exigée.
Article 3 - Durée de l’opération et date limite de dépôt
L’offre est valable pour les achats de produits éligibles réalisés entre le 01/09/2026 et le 30/11/2026 inclus, la date de facture faisant foi.
Les demandes complètes devront être déposées sur la Plateforme dédiée au plus tard le 20 décembre 2026 à 23h59, heure de Paris. Toute demande transmise après cette date sera automatiquement rejetée, sans possibilité de recours, y compris en cas d’incident technique imputable au participant.
Article 4 - Produits concernés
L’offre concerne exclusivement les pots de décantation magnétiques DIRTMAG® 1’’ de Caleffi Hydronic Solutions.
Article 5 - Conditions d’éligibilité des participants
L’offre est exclusivement réservée aux entreprises d’installation en plomberie, chauffage, sanitaire ou génie climatique, exerçant leur activité professionnelle en France, régulièrement immatriculées et disposant d’un numéro SIRET valide.
Le participant peut être une personne morale ou une entreprise individuelle. Il doit agir pour les besoins de son activité professionnelle d’installateur et non en qualité de distributeur, revendeur ou intermédiaire commercial.
Thermador se réserve le droit de vérifier l’activité professionnelle déclarée du participant, notamment au moyen du numéro SIRET, d’un extrait d’immatriculation, d’un justificatif professionnel, d’une attestation ou de tout autre document permettant d’établir son activité d’installateur en plomberie, chauffage, sanitaire ou génie climatique.
Thermador pourra refuser toute demande lorsque l’activité principale ou secondaire déclarée auprès des organismes compétents n’apparaît pas compatible avec les métiers visés par l’opération.
Sont notamment exclus : les particuliers ; les distributeurs, grossistes, négociants, centrales d’achat et revendeurs ; les fabricants ; les sociétés n’exerçant pas une activité d’installation en plomberie, chauffage, sanitaire ou génie climatique ; les salariés de Thermador directement impliqués dans l’organisation de l’opération.
Article 6 - Modalités de participation
Pour participer, le participant doit, avant la date limite de dépôt :
- créer et utiliser un compte sur la Plateforme
- renseigner l’ensemble des informations demandées
- déposer une copie lisible de sa facture d’achat
- valider sa demande de participation
La facture transmise doit impérativement faire apparaître de manière lisible : le nom du distributeur, la date d’achat, la ou les références achetées, les quantités, le montant facturé, ainsi que le nom, la raison sociale ou l’identification professionnelle de l’acheteur.
Une facture ne peut être utilisée qu’une seule fois pour une même demande de remboursement. Un même produit ne peut donner lieu qu’à un seul remboursement.
Article 7 - Justificatifs non conformes et cas d’exclusion
Toute facture incomplète, illisible, modifiée, falsifiée, altérée ou ne permettant pas de vérifier les conditions de l’offre sera refusée.
Ne sont pas éligibles les produits ayant fait l’objet d’un retour, d’un échange, d’un avoir, d’une annulation de commande ou d’un remboursement par le distributeur. Thermador se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire permettant de vérifier l’absence de retour ou d’avoir.
Les produits achetés d’occasion, en déstockage non identifié, via une place de marché non agréée ou auprès d’un vendeur ne permettant pas de vérifier l’origine professionnelle de l’achat sont exclus, sauf mention contraire express de Thermador.
Article 8 - Vérification des demandes
Les demandes sont vérifiées pour le compte de Thermador par le Prestataire mandaté, le cas échéant. Thermador et/ou le Prestataire pourront demander des pièces complémentaires, suspendre l’instruction d’un dossier ou refuser toute demande ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Thermador se réserve le droit de vérifier auprès du distributeur concerné la réalité de l’achat déclaré, les quantités achetées et l’absence de retour, d’annulation ou d’avoir.
À défaut de transmission des pièces complémentaires demandées dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande, le dossier pourra être considéré comme non conforme et définitivement rejeté.
Article 9 - Attribution du remboursement
Après validation définitive du dossier, le remboursement est attribué selon les modalités prévues sur la Plateforme de participation. Le délai de mise à disposition ou de versement est indiqué à titre indicatif et ne présente pas de caractère contractuel.
Le participant est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment ses coordonnées, son numéro SIRET, son adresse électronique et, le cas échéant, ses informations de paiement. Thermador ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’information incomplète ou de compte inaccessible imputable au participant.
Article 10 - Limitation par SIRET
L’offre est limitée à un remboursement maximal de cent euros (100 euros TTC) par SIRET sur toute la durée de l’opération, correspondant à dix (10) produits éligibles remboursés maximum.
En cas de pluralité de demandes déposées pour un même SIRET, le cumul des remboursements ne pourra en aucun cas excéder ce plafond. Si plusieurs comptes sont créés pour un même SIRET ou pour contourner les limitations de l’offre, Thermador pourra annuler tout ou partie des demandes concernées.
Le plafond par SIRET constitue une limite de montant et ne dispense pas le participant de respecter les conditions d’éligibilité relatives à son activité professionnelle d’installateur.
Article 11 - Fraude et tentative de contournement
Toute fraude, tentative de fraude ou manquement aux présentes Conditions Générales entraînera le rejet immédiat de la demande, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées par Thermador.
Sont notamment considérés comme frauduleux : la falsification ou modification de facture ; l’usurpation d’identité ; l’utilisation de plusieurs comptes pour contourner les plafonds ; la déclaration d’une activité professionnelle non conforme ; la réutilisation d’un justificatif déjà transmis ; ou toute manœuvre visant à obtenir indûment un remboursement.
Article 12 - Responsabilité
Thermador ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de la Plateforme, des dysfonctionnements des réseaux Internet, des pertes de données imputables au participant, des erreurs de saisie ou des cas de force majeure.
Thermador se réserve le droit de modifier, reporter, suspendre, écourter ou annuler l’opération si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’opération sont traitées par Thermador afin de gérer les participations, vérifier les justificatifs, attribuer les remboursements, prévenir les fraudes et répondre aux demandes relatives à l’opération.
Ces données sont accessibles aux personnes habilitées de Thermador ainsi qu’au Prestataire chargé de la gestion de l’opération, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’opération, puis archivées conformément aux obligations légales applicables et aux délais de prescription.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de : THERMADOR - Délégué à la Protection des Données, privacy@thermador-groupe.fr.
Une politique de confidentialité est disponible sur la Plateforme pour les Bénéficiaires souhaitant obtenir davantage d’informations sur le traitement de leurs Données Personnelles.
Article 14 - Obligations fiscales, sociales et comptables
Le participant est seul responsable du respect des obligations comptables, fiscales ou sociales susceptibles de résulter de la perception du remboursement ou de l’avantage obtenu dans le cadre de l’offre. Thermador ne fournira aucun conseil fiscal, comptable ou social à ce titre.
Article 15 - Conservation des justificatifs
Le participant s’engage à conserver les originaux des justificatifs transmis pendant une durée minimale de douze (12) mois suivant la clôture de l’opération. Thermador pourra demander la production de ces documents dans le cadre d’un contrôle de conformité ou de lutte contre la fraude.
Article 16 - Réclamations
Toute réclamation relative à l’opération devra être formulée par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la date de validation ou de rejet de la demande à thermador@thermador.fr.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation portant sur une demande rejetée pour non-respect des présentes Conditions Générales, dossier incomplet, illisible, falsifié, transmis hors délai ou émanant d’un participant non éligible ne sera recevable.
Article 17 - Acceptation des conditions
Toute participation à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le participant certifie l’exactitude des informations fournies et reconnaît que toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner le rejet de sa demande.
Article 18 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera des juridictions compétentes, sous réserve des règles légales impératives applicables.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») - REWARD PULSE
La société REWARD PULSE, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social situé 5 rue Volta, 75003 à PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 226 251-ci-après dénommée « REWARD PULSE ») commercialise, distribue et/ou émet des Titres-cadeaux auprès de ses clients annonceurs.
Les Titres-cadeaux :
- Peuvent prendre la forme de : chèques, cartes, coffrets cadeaux, dotations et expériences
- Sont soit physiques, soit dématérialisés
- Sont accessibles par un lien ou à partir d’un catalogue
Dans le cas des expériences, REWARD PULSE est mandataire distributeur pour un réseau de partenaires qui fournissent les prestations en question. Pour accéder à ces prestations, le bénéficiaire reçoit un Voucher (un bon d’échange), sous la forme d’un document papier ou digital, ou un lien unique (aussi appelé le code de la dotation).
Article 1 - Définitions
À chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes CGVU, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Bénéficiaire : désigne la personne physique, participant à l’opération
Commande : désigne l’acte consistant à échanger des droits de fidélité contre un Titre-cadeau dans la boutique dédiée du dispositif ou programme.
Client ou Annonceur : désigne l’entreprise qui organise le dispositif ou le programme
Dotation : désigne le produit physique ou l’expérience (produit digital), objet du Contrat, distribué sous la marque « REWARD PULSE».
- L’expérience peut se présenter sous une forme digitale, un voucher (Un lien) contenant une activité et/ou un repas et/ou un séjour en Europe dont pourra bénéficier le Bénéficiaire, dans le respect des conditions commerciales négociées, dans un des univers suivants : bien-être, aventure, gastronomie, séjour, séjour bien-être ou séjour gastronomie. L’Expérience aura une durée de validité et des conditions d’utilisation et d‘échanges spécifiques définies directement sur la fiche-produit indiqué lors de la commande.
- La dotation physique : sera livrée à l’adresse renseignée dans le compte fidélité du bénéficiaire ou lors de la validation du panier.
Plateforme : désigne l’espace dédiée de l’opération mis à position pour le Bénéficiaire par REWARD PULSE pour la gestion de l’opération et la boutique de Titres-cadeaux
Article 2 - Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les engagements réciproques de chaque Partie dans le cadre de la commercialisation par REWARD PULSE auprès du Client et accepté par ce dernier, pour la mise à disposition des Titres-cadeaux de ses membres éligibles en France ou en Europe.
Article 3 - Obligations de REWARD PULSE
3.1 Information sur la disponibilité des dotations
REWARD PULSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’honorer toutes les commandes des bénéficiaires, les dotations étant fournies en fonction de leur disponibilité auprès des partenaires concernés.
REWARD PULSE ne constitue pas de stock de dotation. La disponibilité des dotations dépend notamment des capacités d’approvisionnement des partenaires au moment de la commande.
Lorsque, à titre temporaire, une dotation n’est pas disponible, le Bénéficiaire dispose des options suivantes :(i) attendre la remise à disposition de la dotation lorsque celle-ci est prévue, ou(ii) annuler la Commande.
Lorsqu’une indisponibilité a été préalablement portée à la connaissance du Client, toute commande non honorée devra, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle commande. Notre service client prendra directement contact avec le Client.
3.2 Mise à disposition des dotations et réservation
REWARD PULSE s'engage à mettre à disposition des bénéficiaires une boutique de dotations sur la Plateforme dédiée à l’opération.
Afin d’y accéder, les bénéficiaires devront se connecter à leur compte.
Après avoir passé une commande, les bénéficiaires reçoivent un mail de confirmation et peuvent suivre le statut de la commande.
La plateforme donne l’accès à un service dédié permettant d’adresser des messages concernant leur commande, une réclamation ou une demande d’information.
Article 4 - Marques et Droits de Propriété intellectuelle
Tous logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles mis à disposition restent la propriété exclusive de REWARD PULSE.
Il est interdit d’utiliser les logos, marques, dessins et autres créations intellectuelles de la Plateforme sauf accord exprès écrit.
Article 5 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valides pendant toute la durée de l’opération.
Article 6 - Accessibilité et garantie d’accès à la Plateforme
REWARD PULSE met en œuvre les moyens et techniques appropriés pour assurer un temps de réponse inférieur à cinq (5) secondes entre son serveur et le site du Client situé en France. Le temps de réponse s’entend de la moyenne mensuelle des temps de réponse moyens journaliers pour l’ouverture de la page d’accueil du Site. Les défauts et/ou problèmes réseaux et d’accès Internet du Client ne sont pas pris en compte dans le calcul de la performance et sont de la responsabilité de ces derniers. REWARD PULSE ne saurait être tenue responsable pour tout dysfonctionnement lié aux problèmes réseaux, accès Internet ou encore équipement technique des du Client ou du bénéficiaire ou d’une utilisation non conforme de la Plateforme.
REWARD PULSE s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable, afin que le Bénéficiaire puisse accéder et utiliser la Plateforme de fidélité conformément aux CGVU.
REWARD PULSE assure la bonne marche de sa Plateforme exclusivement sur les deux dernières versions majeures des navigateurs web suivants : Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome, Apple Safari, ainsi que sur les deux dernières versions majeures des systèmes d'exploitation mobiles suivants : Apple iOS (navigateur Safari) et Google Android (navigateur Chrome). Les performances de la Plateforme sont testées et contrôlées sur ces navigateurs à intervalle régulier et raisonnable par les équipes de REWARD PULSE. Dès qu'une nouvelle version majeure d'un des navigateurs cités est disponible, le support n'est plus garanti pour l'antépénultième version.
En outre, le navigateur Microsoft Internet Explorer 11 est actuellement supporté par la Plateforme mais son support pourra être arrêté dans le futur sans préavis et sans que cela remette en cause la garantie contractuelle.
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REWARD PULSE décline toute garantie, concernant l'accessibilité, la disponibilité et le bon fonctionnement de sa Plateforme, ainsi que la fiabilité, l'exactitude ou la complétude des informations publiées sur les espaces professionnels créés par les utilisateurs de sa Plateforme. En conséquence, REWARD PULSE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice, perte ou dommage, direct ou indirect, résultant de l'indisponibilité du site, de difficultés d'accès à celui-ci, ou de l'utilisation des informations fournies sur les espaces professionnels, quel qu'en soit le fondement juridique. Le client et le bénéficiaire reconnaissent utiliser le site et les informations qui y sont publiées à leurs propres risques et périls.
Article 7 - Respect de la législation sociale
REWARD PULSE s’engage à respecter les dispositions en vigueur du Code du Travail qui lui sont applicables. REWARD PULSE s’engage également à respecter les dispositions des conventions internationales du travail (BIT-ILO) et plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants et, en tout état de cause, s'interdit expressément d'employer des enfants mineurs.
Article 8 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont soumises au Droit français au même titre que le Contrat.
Article 9 - Règlement des litiges
Tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris, à qui les parties font attribution de compétence.